Défiscalisation Loi Jégo

Système de défiscalisation immobilière en Outre-mer actuellement en vigueur : loi de défiscalisation Girardin

La loi de défiscaliation Jégo vise à développer les logements sociaux. Cette nouvelle loi se base sur la loi de défiscalisation Girardin (en vigueur depuis le 21 juillet 2003) qui offre une réduction d'impôts à tout particulier ou entreprise qui investit dans l'achat d'un bien immobilier en Outre-mer.

Défiscalisation progressive sur cinq années, la réduction d'impôts dans le cadre de la loi Girardin représente pour une entreprise 50 à 70% de l'investissement immobilier effectué.

Pour un particulier, la réduction d'impôts dans le cadre de la loi de défiscalisation Girardin est la suivante :

• logement libre (maison ou appartement individuel) : 40% de l'investissement immobilier, soit 8% par an, sur cinq années - plafond : 2126€/m²,
• logement intermédiaire (collectif ou semi-collectif) : 50 à 60% de l'investissement immobilier, soit environ 10% par an, sur cinq années - plafonnée: 2126€/m².

Si le logement est localisé au sein d'une zone d'urbanisation sensible, une réduction supplémentaire d'impôts est accordée : 10%. Et si l'investisseur équipe le logement d'une énergie renouvelable (panneau solaire, éolienne, etc.), une réduction supplémentaire est également accordée : 4%.

La durée de validité de la défiscalisation « loi Girardin » a été fixée à 15 années à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

La défiscalisation Girardin n'est pas cumulable avec d'autres défiscalisation (exemple loi de Robien) et le propriétaire s'engage à louer son logement (maison ou appartement) durant 5 années dans le cadre d'un investissement dans un logement libre ou 6 années dans le cadre d'un investissement dans un logement intermédiaire.

Système de défiscalisation immobilière en Outre-mer bientôt en vigueur : loi de défiscalisation Jégo

Devant être présentée avant juin 2009 au Parlement, la loi Jégo, loi de défiscalisation pour le développement économique de l'Outre-mer, devrait donc se substituer progressivement à la loi de défiscalisation Girardin.

Les changements à venir avec la nouvelle loi de défiscalisation Loi Jégo :

• disparition de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un logement du secteur libre au profit d'une défiscalisation pour un investissement dans l'immobilier social,
• réduction d'impôts pour les particuliers équivalant à 50% de l'investissement, pour l'achat d'un logement social destiné à la location
• défiscalisation effectuée en une seule fois : appelée également « défiscalisation cash » ou « défiscalisation one-shot »,
• mise en location pendant cinq années auprès d'un organisme de logement social - avec garantie de loyers - mais 60% du loyer perçu pourrait revenir à l'organisme de logement social gérant le bien immobilier

Le système de défiscalisation de la loi Girardin, devant initialement s'achever en 2017, devrait être totalement remplacé par le dispositif loi Jégo au 31 décembre 2009.